Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Publié le 20 Décembre 2019
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Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
Publié le 20 Décembre 2019
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Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
Publié le 20 Décembre 2019
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Public - Public
Importation de produits alimentaires : poste d’inspection de Dunkerque
Publié le 20 Décembre 2019