Veille

Image Jean-Michel Mis et Laure de La Raudière
Tech&droit - Blockchain
La blockchain, une technologie stratégique pour la France
Publié le 14 December 2018
Image
Civil - Fiscalité des particuliers
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
Publié le 13 December 2018
Image
Civil - Immobilier
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Publié le 13 December 2018
Image
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille...
Publié le 13 December 2018