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Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/01/2020
Une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable une requête en déféré contre la décision d’un conseiller de la mise en état prononçant la radiation de l’affaire.
Une société a obtenu un jugement mixte qui a fait l’objet d’un appel de la part de ses contradicteurs. La société a alors soulevé un incident de radiation de l’affaire, qui a été accueilli par le conseiller de la mise en état près la cour d’appel.

Les appelants ont formé une requête en déféré devant la cour d’appel, en alléguant que le conseiller de la mise en état avait méconnu ses pouvoirs. Il avait en effet radié l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance, mais cette dernière ne prévoyait pas d’exécution provisoire.

Cette requête en déféré a été rejetée, au motif que les mesures d’administration judiciaire ne peuvent faire l’objet d’un recours, même pour excès de pouvoir. Les appelants ont alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a accueilli cette contestation, au visa notamment de l’article 6, §1 de la Conv. EDH. Elle a affirmé que, bien que la radiation soit qualifiée de mesure d’administration judiciaire, elle affecte le droit d’appel. Dès lors, il est impossible d’empêcher les justiciables de formuler des recours contre elle.

Cette décision est bienvenue, d’autant plus que la Haute juridiction a déjà été amenée à se prononcer sur une question similaire et s’était montrée très sévère. Elle avait en effet affirmé (Cass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.248) qu’une décision de radiation prononcée par un conseil de prud’hommes ne pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Par conséquent, le justiciable s’était trouvé privé de recours, dans une situation manifestement inéquitable (en l’espèce, la réception tardive de la convocation à l’audience l’avait empêché de comparaître). On espèrera donc une généralisation de cette solution, dans la logique d’une meilleure protection du droit au recours.   
Source : Actualités du droit