Droit du travail et social


​​​​​​​Le cabinet de Maître Boitieux, avocats en droit du travail à Le Mesnil-Esnard et à Paris est amené à intervenir en matière de questions liées aux contrats de travail, aux conditions de travail, au licenciement, aux accidents et maladies du travail, et notamment :

  • Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD ...), gestion de ruptures négociées
  • Contentieux relatifs à l'exécution ou aux modifications d'un contrat de travail, absences
  • Calcul et négociation d'indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
  • Défense des salariés lors de procédures disciplinaires
  • Mise en cause pénale de l'entreprise et/ou du dirigeant lors d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  • Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
  • Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène
  • Harcèlement moral et/ou sexuel
  • Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
  • Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,...

Nous intervenons en conseil et en contentieux, et sur l'ensemble des problématiques constituant le Droit du travail, soit :

Défense des salariés lors d'un licenciement devant les Prud'hommes

-Licenciement sans cause réelle ou sérieuse;
- Modification illicite d’un contrat de travail;
- Non-respect de la procédure de licenciement;
- Non-respect de la convention collective, du temps de travail ou des mesures de sécurité;
- Harcèlement moral, physique ou sexuel;
- Absence ou usage illicite de procédures disciplinaires, d’avertissements, de mises à pieds;
- Licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
- Licenciement discriminatoire;
- Licenciement pendant ou après un congé maternité ou parental;
- Licenciement pour inaptitude;
- Licenciement pour absences répétées;
- Licenciement pour insuffisance professionnelle/insuffisance de résultat;
- Licenciement pour motif économique;
- Licenciement individuel ou collectif;
- Prise d'acte / résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur;
- Licenciement de salariés protégés.



Assistance en droit du travail aux salariés en poste

Que ce soit pour un changement de lieu de travail, de mission ou de rémunération, les services d’un avocat sont une aide importante, pour bien comprendre les conséquences de modifications du contrat de travail. Ainsi, le salarié est en mesure de refuser la modification de son contrat de travail, s'il l'estime justifié et s'il en a le pouvoir, ou de les accepter en pleine conscience de ses droits. Lors d'un litige relatif à la modification du contrat de travail, l'avocat peut conseiller le salarié dans une éventuelle négociation, ou bien intervenir pour trouver une solution amiable entre son client et l’employeur. Il peut aussi engager une procédure pour faire valoir les droits du salarié.

Si en tant que salarié, vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, ...), que vous jugez injustifiée, le cabinet peut mettre en lumière des éléments pour démontrer le bienfondé de votre contestation.

Litiges relatif au congé maternité et droits de la salariée enceinte

La femme salariée a le droit de cesser son travail pendant une durée déterminée, avant et après son accouchement : c’est « le congé de maternité ». Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d’une protection contre le licenciement et la discrimination (L.1225-28, Code du travail). Le cabinet peut vous assister si vous estimez que les dispositions applicables n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la durée du congé ou votre situation lors de votre retour dans votre entreprise à l'issue de votre congé maternité.

Egalement, pendant votre grossesse et avant votre départ en congé maternité, votre employeur a des obligations en matière de non discrimination liée à votre grossesse et en matière d'autorisations d'absence. Il peut également, selon votre état de santé, être contraint à l'aménagement de votre poste.

Transaction avec l'employeur et indemnités de départ


Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), le cabinet peut vous aider à éviter des blocages ou des situations défavorables en :
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- Vous éclairant sur vos droits au regard de la loi, de la jurisprudence, et des accords collectifs vous concernant;
- Négociant à l'amiable des indemnités de départ;
- Vous aidant à préparer une entrevue avec l'employeur;
- Jouant un rôle de médiation entre l'employeur et vous;
- Vous assistant en cas de non versement d'indemnités dues;
- Déclenchant une procédure contentieuse devant le Conseil des Prud'hommes, éventuellement par une procédure d'urgence.

Défense des salariés lors d'un accident, une maladie, professionnelle ou non, une invalidité

Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits suite à un accident du travail, un congé maladie ou une maladie professionnelle. Le cabinet analysera la situation et vous accompagnera vers une résolution du conflit à l’amiable ou lors d’une procédure judiciaire. Nous pouvons intervenir en matière de :

- Licenciement abusif suite à un accident du travail, une maladie, professionnelle ou non, ou une invalidité;
- Mise en cause de l'employeur suite à des manquements concernant les conditions de travail, de sécurité ou d’hygiène;
- Saisine du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale), notamment en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur;
- Invalidité et droits accordés au salarié;
- Saisine du TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) en révision du taux d'incapacité;
- Démarches auprès de la MDPH;
- Contestation d'un avis d'aptitude/d'inaptitude rendu par la médecine du travail;
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et/ou contestation de la décision rendue par la CPAM;

Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne agit en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. L'auteur peut être un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un prestataire ou client de l’entreprise mais aussi un collègue de la victime.

Ce harcèlement peut prendre la forme de chantage à l’embauche ou à la promotion, de menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances, ... Le harcèlement sexuel a des conséquences sur l’emploi, la carrière, les conditions de travail et la santé du salarié : le cabinet peut vous aider à agir si vous en êtes victime.

Le harcèlement moral peut se manifester de plusieurs façons : menaces, critiques, humiliations, agressions physiques… Quelle que soit la forme de ces injures répétées, elles peuvent entraîner de lourdes conséquences sur celui qui les subit. Il est primordial pour une victime de se manifester et de faire valoir ses droits en étant accompagné dans ses démarches par un avocat.
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Nous traitons bon nombre de dossiers de harcèlement au travail, malheureusement de plus en plus nombreux. Nous sommes très sensibilisés à ces problématiques et disposons d'une expérience reconnue en la matière.

Notre cabinet accorde une grande importance à l'écoute et aux souhaits des salariés victimes de ces pratiques, avec l'accompagnement nécessaire et rapprochée en cas de besoin.

Nous consacrons dans ce cas plus de temps lors du premier rendez-vous afin de bien comprendre la situation et de privilégier avant tout l'instauration d'un climat de confiance indispensable.
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N'hésitez donc pas à le signaler dès la prise de rendez-vous.



Processus collaboratif

Ayant suivi la formation de l'AFPDC, Maître BOITIEUX est praticienne du processus collaboratif, et inscrite sur la liste nationale des praticiens référents.


...parce que les décisions de justice ne règlent pas les problèmes de fond,

...parce que les procédures sont longues et coûteuses,

...parce que la condamnation à des sommes d'argent aussi importantes soient-elles n'ôte en rien la douleur et la frustration qui demeurent,

...parce qu'on peut éviter de faire pâtir indirectement d'autres emplois,

...parce qu'on peut régler les conflits autrement,

...parce que les transactions trouvent aussi dans leur limite dans la nécessité de faire des compromis,

...parce qu'il est aujourd'hui possible de régler des conflits sans être tenu de faire des compromis, en permettant à chacun de s'exprimer librement et de répondre à ses réels besoins,

...parce qu'il est plus satisfaisant de construire ensemble par un travail en équipe que de se déchirer dans l'adversité...

...parce que les processus collaboratifs permettent de parvenir à un accord pérenne dans plus de 95% des cas, sans recours à la justice...


Nous faisons le choix de prioriser les processus collaboratifs si nos clients en sont d'accord et si l'autre partie se fait également assister par un praticien.


Parce que la satisfaction de nos clients et l'efficacité de nos actions sont nos priorités!


Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site internet de l'AFPDC (Association française des praticiens du droit collaboratif) : http://droit-collaboratif.org/






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Défense et assistance des comités sociaux et économiques

Nous assistons et accompagnons les comités sociaux et économiques dans la défense de leurs droits, et des droits des salariés de l’entreprise, tant en conseil sur leurs prérogatives qu’en contentieux dans la défense des intérêts des salariés, fort de notre expérience par une clientèle important d'élus et de représentants syndicaux.


Nous proposons un abonnement annuel permettant aux comités d’entreprise de bénéficier d’une réponse efficace et rapide à leurs interrogations, avec un tarif horaire privilégié, ainsi que des tarifs préférentiels pour les salariés de la société exposés à un contentieux avec leur employeur. Des permanences gratuites pour les salariés peuvent également être mises en œuvre. Nous intervenons notamment dans les domaines suivants:


- PSE

- Licenciements économiques

- Budgets

- Prérogatives et pouvoirs

- Expertise comptable/financière

- Accidents de travail/maladie professionnelle

- Salariés protégés

- CDD – CTT – emplois précaires

- Contrôle des temps partiels

- Bilan économique et social

- Délit d’entrave

- Crédits d’heure – délégation

- Mandats représentatifs

- Négociation collective

- Intéressement – participation – compte épargne temps

- Action collective

- Elections professionnelles

- Droit de grève et protection des salariés

- Liberté d’expression
​​​​​​​- accompagnement plus général aux réformes sociales

Licenciements pour faute et procédures disciplinaires

Le licenciement pour faute nécessite l’application d'une procédure disciplinaire stricte. À défaut, le licenciement est irrégulier.

Le cabinet vous assiste pour mettre en place la procédure adaptée en déterminant si la faute est constitutive :
- d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur pourra opter toutefois pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire (ex: blâme, mise à pied, ...);
- d’une faute grave privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement;
- d’une faute lourde privative de toute indemnité y compris de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Sécurité au travail, conditions de travail et hygiène

Au sein d’une entreprise, les règles d’hygiène et les règles de sécurité sont destinées à prévenir la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces règles sont complexes et nombreuses, et doivent être scrupuleusement suivies par l’employeur qui, à défaut, engage sa responsabilité civile, voire pénale.

Le cabinet peut vous assister dans la mise en place d’actions appropriées au personnel et à l’activité de l’entreprise, et dans la formalisation de la documentation en matière de prévention des risques professionnels et de la pénébilité au travail.

Le cabinet intervient également pour le compte des employeurs sur les problématiques liées au harcèlement moral qui auraient pu survenir au sein de l'entreprise.

Conseil et défense des employeurs lors d'un accident du travail ou d'une maladie d'un salarié

Le cabinet assiste les employeurs lorsque, dans des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié entame une des deux procédures suivantes, de manière indépendante ou simultanée :

- Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident de travail ou la maladie dont il est la victime. Il souhaite donc que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts, à échelle du préjudice subi (physiques, moraux, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le conseil des Prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité envers lui. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Prévention des risques professionnels et établissement des documents obligatoires

- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale;
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER);
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite;
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles.