Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le cabinet de Maître Boitieux pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
  • Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
  • Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
  • Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
  • Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :



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Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale

- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorce entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorce pour faute;
- Rupture de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requête en diminution de la pension alimentaire;
- Procédure pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédure de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;

Procédures pour changer de nom à l'état civil

De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.

S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.

S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Dans ces démarches, le cabinet de Maître Boitieux vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Géraldine Boitieux vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.

Processus collaboratif


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Ayant suivi la formation de l'AFPDC, Maître BOITIEUX est praticienne du processus collaboratif, et inscrite sur la liste nationale des praticiens référents.


...parce que les décisions de justice ne règlent pas les problèmes de fond,

...parce que les procédures sont longues et coûteuses,

...parce que la condamnation à des sommes d'argent aussi importantes soient-elles n'ôte en rien la douleur et la frustration qui demeurent,

...parce qu'on peut éviter de faire pâtir indirectement d'autres emplois,

...parce qu'on peut régler les conflits autrement,

...parce que les transactions trouvent aussi dans leur limite dans la nécessité de faire des compromis,

...parce qu'il est aujourd'hui possible de régler des conflits sans être tenu de faire des compromis, en permettant à chacun de s'exprimer librement et de répondre à ses réels besoins,

...parce qu'il est plus satisfaisant de construire ensemble par un travail en équipe que de se déchirer dans l'adversité...

...parce que les processus collaboratifs permettent de parvenir à un accord pérenne dans plus de 95% des cas, sans recours à la justice...


Nous faisons le choix de prioriser les processus collaboratifs si nos clients en sont d'accord et si l'autre partie se fait également assister par un praticien.


Parce que la satisfaction de nos clients et l'efficacité de nos actions sont nos priorités!


Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site internet de l'AFPDC (Association française des praticiens du droit collaboratif) : http://droit-collaboratif.org/

Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts

- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.

Droit des successions et des donations

- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judidicaire.