Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
Publié le 20 Décembre 2019
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Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
Publié le 20 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en...
Publié le 20 Décembre 2019
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle
Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
Publié le 19 Décembre 2019