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Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement

Civil - Immobilier
30/09/2020
Les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d’appel moins de trois mois après qu’il ait reçu notification des conclusions d’appel incident sont recevables.
 Aux termes du deuxième alinéa 2 de l’article R.311-26 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
Ce même article dispose également que « le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa ».

Un particulier fait l’objet d’une expropriation. Il conteste la fixation de l’indemnité de dépossession. Il soutient que le commissaire du gouvernement doit, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.

Plus précisément, il considère  qu’ « en fixant le montant des indemnités au vue des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement le 24 juillet 2018, après avoir constaté que la commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d’office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois de la notification du mémoire de l’appelante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation ».

Dans un arrêt rendu le 23 septembre,  la Haute juridiction confirme le raisonnement des juges du fond : « Ayant ainsi relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées moins de trois mois après qu’il eut reçu notification des conclusions d’appel incident de l’expropriée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision au regard de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Source : Actualités du droit