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La semaine du droit de l’urbanisme

Public - Urbanisme

08/04/2019

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de l'urbanisme, la semaine du 1^er avril 2019.

Bail incompatible avec le classement de la parcelle – trouble manifestement illicite – condamnation du locataire et de l’usufruitier
« (…) ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité et relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant à la société X, locataire, qu'à la SCI Y, qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, et à M. Z, usufruitier de la parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état »
Cass. 3^e civ., 4 avr. 2019, n^os 18-11.207, 18-11.208, P+B+I*

Classement de parcelles dans une zone faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble – examen au regard de l’ensemble de la zone
« Vu l’article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
(…) en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l’ensemble de la zone, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »
Cass. 3^e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10.989, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.

Source : Actualités du droit