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Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

Civil - Immobilier
31/05/2016
Le délai d’achèvement des travaux est modifié. Il peut être prorogé de deux ans puis, dans des cas limités, d’une année supplémentaire.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ainsi que les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixtes visés à l’article R. 323-13 du Code de la construction et de l’habitation peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires. Ces subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations. Le régime de ces subventions (logements éligibles, travaux subventionnables…) est précisé aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Les travaux doivent notamment débuter dans un délai de un an à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention et s’achever dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Jusqu’à présent, ce délai pouvait être prorogé dans la limite de un an.

Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 (JO 29 mai) modifie ce délai. Désormais, le représentant de l'État dans la collectivité peut accorder une prorogation de deux ans. Une prorogation supplémentaire de ce délai peut en outre être accordée, à titre exceptionnel et dans la limite de un an, compte tenu des spécificités du secteur du BTP outre-mer. Celle-ci n’est ainsi possible que dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée à la suite de la présence d'amiante, de la faillite d'entreprises ou de l'abandon du chantier.
Source : Actualités du droit