Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Le second héritier assigne son frère en nullité de ce testament. La cour d’appel rejette cette demande.
Les ayants droit du demandeur forment un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel. Il est reproché aux juges d’appel d’avoir reconnu la validité du testament alors qu’il n’était pas signé de la main du testateur. Selon l’auteur du pourvoi, la date imprimée sur le papier qui contenait le testament
« n'est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques pour reconstituer celle-ci ».
L’article 970 du Code civil, auquel il fait référence, prévoit que
« Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »
Néanmoins, la Cour de cassation rejette ces arguments. Elle précise qu’
Ainsi, les juges de cassation considèrent qu’une date pré-imprimée sur un support contenant le testament olographe peut être un élément intrinsèque à celui-ci.« en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. »
Or, en absence de date, un élément intrinsèque doit être complété par des éléments extrinsèques. Sur ce point, les juges de cassation constatent que l’adresse du domicile indiquée par le de cujus dans le testament olographe correspondait à celle mentionnée sur le relevé daté au 31 mars 2014. Ces deux éléments intrinsèques sont corroborés par un élément extrinsèque, l’hospitalisation du testateur en date du 27 mai 2014 qui a duré jusqu'à son décès. Ces éléments permettent, selon la Cour de cassation, d’établir que le testament a été rédigé entre ces deux dates.
