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Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
30/11/2016
Le juge judiciaire demeure compétent pour indemniser, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif à l'encontre d'un permis de construire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016.

Par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu le principe précité.

Source : Actualités du droit