Fils d'actualités juridiques

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Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Publié le 03 Mai 2023
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Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Publié le 28 Avril 2023
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Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
Publié le 26 Avril 2023
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Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
Publié le 26 Avril 2023