Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et famille/patrimoine PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice Publié le 05 Décembre 2023 Public - Santé Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié Publié le 27 Novembre 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable Publié le 23 Novembre 2023 « 1 2 ... 4 5 6 7 8 9 10 ... 709 710 »