Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
Publié le 10 Juin 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
Publié le 10 Juin 2025
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Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
Publié le 10 Juin 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
Publié le 06 Juin 2025