Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019
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Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Publié le 10 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Publié le 10 Décembre 2019