Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Publié le 21 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Publié le 21 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
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Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Publié le 21 Septembre 2016