Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Publié le 14 Septembre 2016
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN
Fiscalité - Fiscalité
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Publié le 14 Septembre 2016
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Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
Publié le 14 Septembre 2016
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Affaires - Sociétés
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Publié le 14 Septembre 2016