Fils d'actualités juridiques

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La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
Publié le 05 Octobre 2016
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Mise à disposition de données notariales immobilières
Publié le 05 Octobre 2016
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Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Publié le 04 Octobre 2016
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Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Publié le 04 Octobre 2016