Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Publié le 23 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Publié le 22 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Publié le 22 Septembre 2016
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Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
Publié le 21 Septembre 2016