Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
Publié le 25 Novembre 2016
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Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
Publié le 25 Novembre 2016
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Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Publié le 24 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Publié le 24 Novembre 2016