Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Publié le 08 Novembre 2016
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Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Publié le 08 Novembre 2016