Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Publié le 04 Septembre 2017
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Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
Publié le 04 Septembre 2017
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Civil - Civil
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
Publié le 04 Septembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine Sociale Lamy n° 1780
Publié le 04 Septembre 2017