Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
Publié le 24 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Publié le 24 Juillet 2017
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Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Publié le 21 Juillet 2017
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Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Publié le 21 Juillet 2017