Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
Publié le 10 Juillet 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
Publié le 09 Juillet 2019