Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
Publié le 03 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
Publié le 03 Juillet 2019
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Publié le 03 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Publié le 03 Juillet 2019