Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Publié le 06 Avril 2026
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une reconnaissance juridique incertaine de la mémoire des systèmes d’intelligence artificielle
Publié le 03 Avril 2026
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Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
Publié le 30 Mars 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Publié le 27 Mars 2026