Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
Publié le 30 Avril 2026
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Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
Publié le 29 Avril 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Publié le 27 Avril 2026
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Influence commerciale et allégations écologiques : le temps de l’approximation est révolu
Publié le 23 Avril 2026