Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
Publié le 08 Janvier 2020
Image
Civil - Civil
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
Publié le 08 Janvier 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
Publié le 08 Janvier 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le 07 Janvier 2020