Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
Publié le 10 Janvier 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
Publié le 10 Janvier 2020
Image
Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
Publié le 09 Janvier 2020
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire
Publié le 09 Janvier 2020