Fils d'actualités juridiques

Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.
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Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Publié le 14 Décembre 2016
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Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
Publié le 14 Décembre 2016
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Public - Public
Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site
Publié le 14 Décembre 2016