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La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 20 mai 2019.
Jonction d'instance – absence de procédure unique
« Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
(…) en statuant ainsi, alors que, la jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel, qui ne pouvait pas se fonder sur les conclusions déposées dans l'instance introduite par l'appel qu'elle déclarait irrecevable, a violé les textes susvisés »
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, nos 18-10.140 et 18-15.001, P+B+I*

Construction – clause de conciliation préalable à une action judiciaire – responsabilité des constructeurs – recevabilité de l’action
« Vu l'article 12 du Code de procédure civile ;
(…) pour dire que l'action à l'égard de la société X est irrecevable, l'arrêt retient que le contrat d'architecte comporte une clause G 10 selon laquelle « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire », que M. Y et Mme Z ne justifient pas avoir mis en œuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d'expertise, que le défaut de mise en œuvre d'une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d'appel et que faute pour M. Y et Mme Z d'avoir saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société X en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d'appel sont irrecevables ;
(…) en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du Code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »
Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 juin 2019.
Source : Actualités du droit