<< Retour aux articles
Image

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Immobilier
27/01/2017
Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que la sanction du défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti par le Code des procédures civiles d’exécution est la caducité et non la nullité.
En l’espèce, une banque fait délivrer à un couple un commandement valant saisie immobilière, puis les assigne à une audience d’orientation. En défense, les débiteurs arguent de la nullité du commandement, ainsi que de l’assignation.

L’arrêt d’appel fait droit à la demande reconventionnelle du couple débiteur et déclare le commandement de payer nul, après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir procédé à la formalité de publicité prévue à l’article R. 321-6 du Code des procédures civiles d’exécution. La banque se pourvoit alors en cassation.

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code précité : « (…) le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti dans le second de ces textes entraîne sa caducité ».
Source : Actualités du droit