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Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme

Public - Urbanisme
Environnement & qualité - Environnement
29/06/2022
Un décret du 25 juin 2022 vient modifier les parties réglementaires des codes de justice administrative et de l’urbanisme en vue de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements.
 
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative prévoyait la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort, et donc la suppression de l'appel pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les recours dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage d'habitation ou contre des permis d'aménager un lotissement, lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en « zone tendue » (voir Le Lamy contentieux administratif n° 863). Cet article est modifié.
Le décret du 24 juin 2022 étend la suppression de l’appel pour certains contentieux :
  • les contentieux liés aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
  • les contentieux liés à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN). Ces actions ou opérations pourront notamment être susceptibles de favoriser le développement de l'offre de logements et le renouvellement urbain.

Les dispositions modifiées par le décret entrent en vigueur au 1er septembre 2022 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
 
Par ailleurs, l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme est modifié : le délai de jugement fixé à dix mois pour les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement est applicable également aux décisions refusant la délivrance de ces autorisations. Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. Les dispositions antérieures demeurent applicables aux recours introduits jusqu’au 31 août 2022.
Source : Actualités du droit