Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
Publié le 05 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Publié le 05 Avril 2019
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Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Publié le 05 Avril 2019
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Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
Publié le 05 Avril 2019