Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Publié le 30 Avril 2019
Image GettyImages - MarianVejcik
Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
Publié le 29 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Publié le 29 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Publié le 26 Avril 2019