Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
Publié le 07 Mai 2019
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Public - Public
Restauration collective : composition des repas
Publié le 06 Mai 2019
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Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
Publié le 06 Mai 2019