Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
Publié le 09 Mai 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
Publié le 09 Mai 2019
Image
Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
Publié le 07 Mai 2019
Image
Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
Publié le 07 Mai 2019