Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises
Publié le 24 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Loi PACTE : un plan d’épargne en actions (PEA) plus attractif
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 Mai 2019