Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
Publié le 27 Juin 2019
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Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Publié le 27 Juin 2019
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Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Publié le 26 Juin 2019
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Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Publié le 26 Juin 2019