Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
Publié le 20 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
Publié le 20 Novembre 2019
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Public - Public
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
Publié le 20 Novembre 2019