Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Publié le 14 Janvier 2020