Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Publié le 31 Janvier 2020
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Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
Publié le 30 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le 30 Janvier 2020
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Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
Publié le 30 Janvier 2020