Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Publié le 11 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 11 Février 2020
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Publié le 11 Février 2020