Fils d'actualités juridiques

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Civil - Immobilier
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
Publié le 27 Janvier 2017
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
Publié le 26 Janvier 2017
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Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Publié le 26 Janvier 2017