Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation
Publié le 01 Avril 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux
Publié le 01 Avril 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants
Publié le 01 Avril 2020
Image
Travail et social - Travail et social
Covid-19 : Prorogation de la période de confinement
Publié le 01 Avril 2020