Fils d'actualités juridiques

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Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible
Publié le 02 Avril 2020
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Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance
Publié le 01 Avril 2020
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Masques, dépistages massifs, hydroxychloroquine : le Conseil d’État refuse toute injonction au Gouvernement dans le cadre de la lutte contre...
Publié le 01 Avril 2020
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Covid-19 : impact sur les autorisations et documents d’urbanisme
Publié le 01 Avril 2020