Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Publié le 10 Juillet 2020
Image
Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Publié le 10 Juillet 2020
Image
Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Publié le 10 Juillet 2020
Image
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
Publié le 10 Juillet 2020