Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Publié le 15 Juillet 2020
Image
Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
Publié le 15 Juillet 2020