Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Publié le 23 Juillet 2020
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Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
Publié le 22 Juillet 2020
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Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
Publié le 22 Juillet 2020
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Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
Publié le 21 Juillet 2020