Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Publié le 14 Mars 2025
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Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Publié le 14 Mars 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Publié le 11 Mars 2025